Mairie de Chaudon · Eure-et-Loir 28210
Commune de Chaudon
Bonjour
Il est --:--:--
L'évolution du code de l'urbanisme nous a obligés à revoir notre P.L.U (Plan Local d'Urbanisme). C'est en fin d'année 2015 qu'il a été décidé, au sein de l'ex Communauté de Communes des Quatre Vallées, de lancer une procédure de P.L.U.i (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) avec les 12 communes de l'ex CC4Val.
Le P.L.U.i a été approuvé en Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France le 20 février 2020. Il est organisé autour du bassin de vie de Nogent-le-Roi, constitué des communes de Bréchamps, Chaudon, Coulombs, Croisilles, Faverolles, Les Pinthières, Lormaye, Nogent-le-Roi, Néron, Saint-Laurent-la-Gatine, Saint-Lucien et Senantes.
Le PLUi est un document réglementaire qui traduit le projet intercommunal soutenu par les élus locaux sur le long terme (horizon 2030). Il détermine l'usage des sols sur l'ensemble du territoire intercommunal (zone à vocation urbaine, à urbaniser, agricole, ou naturelle). Un règlement détaille pour chaque zone les droits à construire de chaque parcelle ainsi que l'aspect des constructions.
L'élaboration du PLUi vise plusieurs objectifs fixés par le conseil communautaire : limitation de la consommation foncière, préservation des ressources naturelles, développement territorial équilibré, prise en compte des enjeux liés au développement durable, attractivité économique. Les permis de construire sont autorisés dans le cadre de ces règles.
Si vous réalisez ou faites réaliser une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, vous devez obligatoirement obtenir au préalable un permis de construire.
Cette obligation s'impose également pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur, changent la destination ou créent des niveaux supplémentaires à toute construction existante. Le permis de construire permet à la commune de vérifier la conformité de votre projet avec les règles d'urbanisme locales. En revanche, si vos travaux sont de faible importance, vous aurez à déposer une simple déclaration préalable.
Sont ainsi soumis à la déclaration préalable les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si c'est une extension située dans une zone urbaine couverte par un PLUi. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface totale de la construction dépasse 150 m².
La durée d'instruction de votre demande de permis de construire est de deux mois contre seulement un mois pour une déclaration préalable. Tout comme le certificat d'urbanisme, le permis de construire est gratuit et soumis à une période de validité limitée (3 ans), prolongeable deux fois 1 an.
Dès réception du permis de construire, la publicité de celui-ci doit être faite sur le terrain et pour toute la durée des travaux. Pour tout complément d'informations, contactez la mairie ou la direction départementale de l'équipement.
| Nature des travaux | Permis de construire | Déclaration préalable |
|---|---|---|
| Construction ou extension de moins de 5 m² | Non | Non |
| Construction ou extension entre 5 et 20 m² | Non | Oui |
| Extension entre 20 et 40 m² (total < 150 m²) | Non | Oui |
| Construction entre 20 et 40 m² (total < 150 m²) | Oui | Non |
| Construction ou extension entre 20 et 40 m² (total > 150 m²) | Oui | Non |
| Construction ou extension entre 40 et 150 m² | Oui | Non |
| Construction ou extension de plus de 150 m² | Oui + Architecte | Non |
| Piscine non couverte | Non | Oui |
| Clôture | Non | Oui |
La déclaration d'ouverture de chantier : une fois votre demande de permis de construire acceptée, et la publicité de celui-ci faite sur le terrain pour toute la durée des travaux, attendez les deux mois de recours des tiers avant de commencer les travaux. Sans oublier de faire une déclaration d'ouverture du chantier, à effectuer en mairie de la commune où se situe le chantier.
